Juridique & Droits
Sondage volontaire et déclaratif, non représentatif. La qualité de parent n'est pas vérifiée. Méthode et limites
4 participations seulement dans la catégorie « Autre ». Ces résultats ne permettent pas de décrire la situation des établissements concernés.
Ce thème n’était pas interrogé dans ce questionnaire. Les mesures ci-dessous appartiennent au référentiel, sans résultat de collecte.
Les familles ont reçu un état d'avancement des enquêtes administratives
Non interrogée.
L'obligation de dénonciation (article 40 CPP) est connue et respectée dans l'école
Non interrogée.
Un protocole local Mairie-Procureur est en place (référent Parquet, référent Brigade mineurs)
Non interrogée.
Les fiches de suspension sont transmises à la DASCO et au SDJES
Non interrogée.
Les engagements non tenus sont documentés
Non interrogée.
Les suspensions conservatoires sont accompagnées de rappels immédiats aux équipes
Non interrogée.
Les familles concernées ont été informées des conclusions des enquêtes
Non interrogée.