Vos questions de parents
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Questions fréquentes
La DASCO et la CASPE sont-elles deux administrations différentes ?
Non : pour le périscolaire, la CASPE est le relais local de la DASCO. La DASCO intervient à l'échelle de Paris ; la CASPE suit un secteur ; le REV organise les activités au niveau de l'école. Ville de Paris, REV.
Pourquoi l'école me renvoie-t-elle vers la mairie ?
Les mêmes locaux accueillent des activités relevant d'équipes différentes. Le service compétent dépend notamment de l'activité et de l'équipe qui encadrait l'enfant au moment concerné. Répartition des missions.
La circonscription scolaire est-elle la CASPE ?
Non. La circonscription de l'IEN appartient à l'Éducation nationale. La CASPE appartient à l'organisation municipale. Académie de Paris, Ville de Paris.
Signaler à l'école revient-il à porter plainte ?
Non. Une alerte à l'école, une information préoccupante et une plainte ont des destinataires et des effets différents. Quand une institution dit « nous avons signalé », demander le destinataire et la date. Éduscol, Service Public.
Une suspension signifie-t-elle que la personne est coupable ?
Non. Une suspension est une mesure administrative provisoire, pas un jugement ni une sanction disciplinaire. Service Public.
Un classement sans suite veut-il dire que rien ne s'est passé ?
Non. Il signifie que le procureur ne poursuit pas, pour le motif indiqué. Les suites possibles dépendent de ce motif. Un recours auprès du procureur général est possible. Service Public.
Une enquête administrative remplace-t-elle une enquête pénale ?
Non. Elles ont des objets, des responsables et des suites différents. Demander séparément où en est chacune évite de confondre leurs conclusions. Fonction publique.
Que veut dire Dotto ?
Dotto veut dire aqueduc en italien. C'est un clin d'œil à l'intention de l'association qui est de faire le pont entre tous les parents du Xe.
Qui contacter à Paris
DASCO
Direction des affaires scolaires. C'est une direction de la Ville de Paris. Elle organise notamment les activités périscolaires et extrascolaires et intervient dans le fonctionnement matériel des écoles publiques. Elle n'est pas le rectorat. Ville de Paris.
CASPE
Circonscription des affaires scolaires et de la petite enfance. C'est le service municipal de proximité qui suit les écoles d'un secteur. Pour le périscolaire, il est le relais local de la DASCO. Une CASPE peut couvrir plusieurs arrondissements : « circonscription » ne signifie pas nécessairement arrondissement. Ville de Paris.
REV
Responsable éducatif Ville. Dans l'école ou le groupe d'écoles, cette personne organise les temps périscolaires et extrascolaires et encadre l'équipe d'animation. C'est un interlocuteur des parents pour ces activités, distinct de la direction de l'école. Présentation municipale.
Éducation nationale
C'est l'administration de l'État chargée notamment de l'enseignement et des personnels enseignants. À Paris, elle intervient dans les mêmes écoles que les services municipaux, mais leurs missions et leurs chaînes de responsabilité diffèrent. Guide des écoles.
Académie et rectorat
L'académie est le territoire d'organisation des services de l'Éducation nationale. Le rectorat est l'administration placée sous l'autorité du recteur ou de la rectrice. Le rectorat relève de l'État, pas de la mairie. Organisation de l'académie.
DASEN et IA-DASEN
Directeur ou directrice académique des services de l'Éducation nationale. Le titre IA-DASEN ajoute « inspecteur ou inspectrice d'académie ». À Paris, la direction académique chargée des écoles et collèges coordonne notamment les inspecteurs du premier degré et la gestion des professeurs des écoles. Académie de Paris.
IEN et circonscription scolaire
Inspecteur ou inspectrice de l'Éducation nationale. Pour les écoles maternelles et élémentaires, l'IEN suit les écoles de sa circonscription sous l'autorité de la direction académique. La circonscription de l'IEN relève de l'État ; la CASPE relève de la Ville. Ce sont deux réseaux distincts. Corps d'inspection à Paris.
Direction d'école
Le directeur ou la directrice veille au fonctionnement de l'école et pilote son organisation pédagogique. Pendant le temps scolaire, il ou elle exerce une autorité fonctionnelle sur les personnes présentes. Cela ne signifie pas que la direction de l'école est l'employeur de tous les adultes. Référentiel officiel.
Autorité fonctionnelle et employeur
L'autorité fonctionnelle permet d'organiser le travail dans un cadre donné. L'employeur gère la relation d'emploi et les décisions qui en relèvent. La personne qui organise les activités au quotidien n'est donc pas nécessairement l'employeur des adultes présents. Référentiel des directions d'école.
Mairie d'arrondissement
C'est un interlocuteur local pour les inscriptions scolaires, les dérogations et certains sujets matériels. Elle n'est ni l'inspection scolaire ni le parquet. Guide des écoles.
RPE et conseil d'école
Représentants des parents d'élèves. Ce sont les parents élus pour porter les questions des familles, notamment au conseil d'école en maternelle et élémentaire. Ils facilitent le dialogue et peuvent demander des explications ; ils ne sont ni enquêteurs ni supérieurs hiérarchiques des personnels. Éducation nationale.
SDJES
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Ce service de l'État intervient notamment dans le suivi des accueils collectifs de mineurs. À Paris, il reçoit des signalements concernant des risques graves dans ces accueils. Il est distinct de la CASPE, service municipal. Académie de Paris, Signalements en ACM.
Les adultes et les activités
ASEM et ATSEM
À Paris, ASEM désigne les agents spécialisés des écoles maternelles. ATSEM signifie agent territorial spécialisé des écoles maternelles. Ces agents assistent notamment les enseignants et les enfants en maternelle ; ils ne sont pas des professeurs des écoles. Ville de Paris, Éducation nationale.
Animateur ou animatrice
Cette personne encadre des activités de loisirs. Elle n'est pas nécessairement enseignante. Son employeur et ses qualifications dépendent du poste occupé. Ministère chargé de la jeunesse.
Temps scolaire
C'est le temps d'enseignement prévu à l'emploi du temps de l'école. Il ne recouvre pas toute la journée passée dans les mêmes locaux : les responsabilités peuvent changer entre la classe, le repas et les activités. Répartition des missions.
Périscolaire et extrascolaire
Pour les accueils de loisirs, le périscolaire comprend les jours d'école et le mercredi, même sans classe. L'extrascolaire comprend les vacances, le samedi sans école et le dimanche. Le mercredi sans classe n'est donc pas automatiquement extrascolaire. Ministère chargé de la jeunesse.
Pause méridienne et interclasse
Ces expressions désignent généralement le temps du midi entre les cours : repas, déplacements et activités associés. Organisation municipale.
TAP
Temps d'activités périscolaires. Le sigle désigne des activités organisées en dehors de la classe. Ce n'est pas le nom d'un employeur ni d'une autorité. Glossaire municipal.
ACM
Accueil collectif de mineurs. C'est une catégorie réglementée d'accueil d'enfants ou d'adolescents, notamment pour les loisirs. Les règles dépendent du type d'accueil. Toute activité appelée « garderie » n'a pas automatiquement le même statut. Cadre réglementaire.
BAFA et BAFD
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur et le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur préparent à l'encadrement occasionnel d'accueils collectifs de mineurs. D'autres titres permettent d'exercer ces fonctions. Ministère chargé de la jeunesse.
Comprendre et transmettre une alerte
Information préoccupante et CRIP
Une information préoccupante transmet des éléments laissant craindre qu'un enfant est en danger ou risque de l'être, afin d'évaluer sa situation et ses besoins de protection. La cellule de recueil des informations préoccupantes organise ce traitement au niveau départemental. Ce n'est pas une condamnation. Éduscol.
ASE
Aide sociale à l'enfance. C'est le service départemental chargé de missions de protection de l'enfance. Il est distinct de la police et du rectorat. La CRIP est une porte d'entrée pour l'évaluation d'un danger ; l'ASE intervient dans les mesures de protection relevant de ses missions. Service Public.
Signalement
Le mot peut désigner une alerte à une administration ou une transmission à la justice. Un signalement à l'employeur n'est pas une plainte. Éduscol.
Article 40
Dans ce contexte, il s'agit de l'article 40 du code de procédure pénale : les autorités et agents publics concernés doivent aviser le procureur sans délai des crimes ou délits dont ils ont connaissance dans leurs fonctions. Cette transmission est distincte de la plainte de la famille. Éduscol.
Plainte
C'est la démarche d'une victime qui porte une infraction à la connaissance de la justice. Les parents n'ont pas à trouver eux-mêmes le bon nom juridique des faits : ils peuvent les décrire. Une alerte à l'école ne remplace pas ce dépôt. Service Public.
Main courante
C'est l'enregistrement d'une déclaration auprès de la police ou de la gendarmerie. Elle n'a pas le même objectif qu'une plainte et ne déclenche pas automatiquement une enquête. Elle n'interrompt pas les délais de prescription. Service Public.
Parquet et procureur de la République
Le parquet est le service des magistrats qui dirigent les enquêtes et décident des suites pénales. Le procureur de la République en fait partie. Le parquet est distinct du tribunal qui juge l'affaire. Ministère de la Justice.
Comprendre les décisions de l’administration
Suspension et mesure conservatoire
Une suspension de fonctions éloigne temporairement un agent du service. C'est une mesure de précaution administrative, pas une sanction disciplinaire ni une déclaration de culpabilité. Elle ne dit pas, à elle seule, ce que décideront l'employeur et la justice. Service Public.
Enquête administrative
C'est une recherche d'informations menée par l'administration sur des faits, des pratiques ou le fonctionnement d'un service. Elle peut éclairer des décisions d'organisation ou de discipline. Elle n'est pas l'enquête pénale conduite sous l'autorité judiciaire. Fonction publique.
Procédure et sanction disciplinaires
La procédure disciplinaire examine un manquement professionnel et permet à l'agent de se défendre. Une sanction est une décision prise dans ce cadre. Le disciplinaire et le pénal sont deux procédures distinctes ; leurs calendriers ne se confondent pas. Service Public.
Clôture administrative
Cette formule signifie que l'administration indique avoir terminé un traitement ou une enquête. Sa portée dépend du document : elle ne précise pas, à elle seule, les conclusions, les sanctions ou les mesures de protection. Elle n'est ni un classement pénal ni un jugement.
Comprendre les étapes judiciaires
Personne mise en cause
C'est une personne dont le rôle dans des faits est examiné. L'expression ne signifie ni mise en examen ni culpabilité établie. Ministère de la Justice.
Information judiciaire et juge d'instruction
Une information judiciaire est une enquête confiée à un juge d'instruction, qui recherche les éléments à charge et à décharge. Elle est distincte de l'information préoccupante adressée à la protection de l'enfance. Service Public.
Mise en examen
C'est un statut décidé par le juge d'instruction lorsque les conditions légales sont réunies, notamment des indices graves ou concordants. Ce n'est pas une condamnation. Service Public.
Témoin assisté
C'est un statut de personne soupçonnée dans une instruction, avec des droits de défense, distinct du simple témoin et de la mise en examen. Service Public.
Classement sans suite
Le procureur décide de ne pas poursuivre les faits, pour un motif indiqué dans l'avis de classement. Ce n'est pas un acquittement. Cette décision peut être contestée et peut être réexaminée, notamment en présence d'éléments nouveaux. Service Public.
Recours contre un classement et procureur général
Le procureur général intervient au niveau de la cour d'appel. Le plaignant peut lui écrire pour contester un classement sans suite. C'est une voie distincte de l'appel d'un jugement. Service Public.
Non-lieu
C'est une décision du juge d'instruction de ne pas renvoyer l'affaire devant une juridiction de jugement, pour un motif légal. Cette décision ne signifie pas nécessairement que les faits étaient inventés. Service Public.
Partie civile
C'est la personne qui intervient dans une procédure pénale pour faire valoir le préjudice dont elle demande réparation. Être victime et s'être constitué partie civile sont deux choses distinctes. Service Public.
Audience et délibéré
L'audience est la séance où la juridiction examine l'affaire. Le délibéré est le temps consacré à la décision après les débats ; la décision peut être rendue plus tard. Service Public.
Condamnation
C'est une décision reconnaissant la culpabilité et statuant sur ses conséquences. Elle peut être définitive ou encore susceptible de recours. Un appel peut porter sur tout ou partie du jugement. Un appel sur l'indemnisation ne remet pas à lui seul en cause la condamnation pénale. Service Public.
Relaxe et acquittement
Ces décisions ne retiennent pas la culpabilité : on parle de relaxe pour les contraventions et délits, d'acquittement pour les crimes. Ce ne sont pas des classements sans suite. Ministère de la Justice.
Appel
C'est un recours pour faire réexaminer une décision dans les limites prévues par la loi et la demande. Ce n'est ni une nouvelle plainte ni une simple réclamation à l'administration. Ministère de la Justice.
Prescription
C'est un délai qui limite la possibilité d'agir ou de poursuivre. Les règles dépendent des faits, de l'âge de la victime et de la procédure ; elles peuvent être complexes pour les violences sur mineurs. Il n'existe pas de délai unique pour toutes les violences. Service Public.
Connaître les recours
Médiateur de l'Éducation nationale
C'est un interlocuteur qui cherche une solution à un litige avec l'Éducation nationale, après une première réclamation au service concerné. Il ne remplace ni la justice ni une démarche urgente de protection. Service Public.
Défenseur des droits
C'est une autorité indépendante pouvant être saisie notamment pour les droits des enfants ou des difficultés avec un service public. Ce n'est pas un tribunal pénal. Les représentants légaux peuvent le saisir pour un enfant. Loi organique.
CADA
Commission d'accès aux documents administratifs. Après une demande à l'administration et un refus de communication, elle peut être saisie pour avis. Elle ne détient pas tous les documents et ne les transmet pas à la place du service concerné. Les protections légales, notamment de la vie privée, continuent de s'appliquer. CADA, Documents administratifs.